Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
Le
barème de l'aide juridictionnelle, qui permet de financer totalement ou
en partie les honoraires d'avocat en fonction de ses ressources, vient
de paraître pour cette année. Les plafonds sont revalorisés de 0,7 %.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour une personne seule :
- 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale (100 % à la charge de l'Etat) ;
- 1 190 € pour l'aide partielle à hauteur de 55 % ;
- 1 510 € pour l'aide partielle à hauteur de 25 %.
Ces plafonds sont majorés de 181 € pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne et les suivantes.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour une personne seule :
- 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale (100 % à la charge de l'Etat) ;
- 1 190 € pour l'aide partielle à hauteur de 55 % ;
- 1 510 € pour l'aide partielle à hauteur de 25 %.
Ces plafonds sont majorés de 181 € pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne et les suivantes.
Note SG-17-003 du 13 janvier 2017
