Congé supplémentaire de maternité : pas de prolongation de la protection légale contre le licenciement
La
protection légale contre le licenciement dont bénéficient les salariées
enceintes et les jeunes mères ne s'applique pas durant le congé
supplémentaire de maternité accordé par la convention collective.
La protection légale « absolue » - qui interdit tout licenciement - ne joue que pendant le congé de maternité, tandis que la protection légale « relative » (qui ne joue pas en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat) ne s'applique que durant les dix semaines suivant l'accouchement. La salariée n'est plus protégée au-delà de ces dix semaines et ,ce, même si une disposition conventionnelle lui accorde un congé de maternité plus long.
En cas de nullité de son licenciement, l'intéressée a droit à une indemnisation calculée sur la base de la durée légale, et non pas conventionnelle, de protection.
La protection légale « absolue » - qui interdit tout licenciement - ne joue que pendant le congé de maternité, tandis que la protection légale « relative » (qui ne joue pas en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat) ne s'applique que durant les dix semaines suivant l'accouchement. La salariée n'est plus protégée au-delà de ces dix semaines et ,ce, même si une disposition conventionnelle lui accorde un congé de maternité plus long.
En cas de nullité de son licenciement, l'intéressée a droit à une indemnisation calculée sur la base de la durée légale, et non pas conventionnelle, de protection.
Cass. soc. 14 décembre 2016, n°15-21898 FSPB
