LES CHAPELLES
COMMUNIQUE DU COMITE DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES TERRAINS IDENTIFIES EN ZONE "II AU" DES PROPRIÉTAIRES DE LA COMMUNE DE LES CHAPELLES
Les propriétaires des terrains classés en zone "II AU" ont constitué un COMITE De défense de leurs intérêts sur la commune de les Chapelles, suite à la publication du PLU.
Cette contestation du classement de cette zoner a amené les propriétaires, par avocat interposé, de contester la validité et la régularité des procédures quant à l’approbation du PLU par la Commune de Les Chapelles.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2016 a décidé :
___d’annuler la délibération du conseil municipal de Les Chapelles en date du 24 janvier 2014 qui approuvait le plan local d’urbanisme faute d’avoir organisé des débats sur les objectifs poursuivis par la commune et que les modalités de la concertation n’ont pas été respectées.
___Considérant qu’à la lecture des observations, la commune n’a pas tenu compte des règles d’authenticité du cadre de vie, de la qualité architecturale de l’existant.
___ Que les projets élaborés ne respectent en aucune manière la cohérence environnementale sans prise en compte du développement durable.
___D’annuler à titre subsidiaire le classement des parcelles des requérants en zone "II AU" eu égard à la reconnaissance par le Tribunal Administratif que le Comité de défense des intérêts des terrains était composé de propriétaires à intérêts à agir
___La commune de Les Chapelles versera aux requérants la somme globale de 1.200 € à titre de dommages et intérêts.
___Les conclusions présentées par la commune de Les Chapelles sur le fondement de l’article 761-1 du Code de Justice Administrative sont rejetées.
(La commune avait demandé le versement d’une somme de 2.500 € aux requérants au titre de dommages et intérêts)
