La taxe d'habitation devrait être supprimée progressivement à
partir de 2018 pour 80 % des Français. En attendant, la taxe
d'habitation de 2017 est payable dans les mêmes conditions et délais que
celle de l'année ...
Accès illimité même hors ligne
PDF
Les redevables de la taxe d'habitation ¶
La taxe d'habitation est due par toute personne disposant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple). L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours). L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel.La taxe d'habitation
Les
personnes disposant d’un logement au 1er janvier sont imposables à la
taxe d’habitation calculée en fonction de la valeur locative de
l’immeuble. Elle fait l’objet de différents abattements et dégrèvements.
Les exonérations de taxe foncières et de taxe d'habitation
Les
exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe
d'habitation concerne les entreprises et les particuliers qui sont
propriétaires d'un bâtiment au 1er janvier de l'année d'imposition. Les
...
Le revenu fiscal de référence
L'utilisation
du revenu fiscal de référence En matière d'impôts locaux, seuls les
contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain
montant peuvent bénéficier d'une exonération. Ainsi, en ...
Les dates de paiement à retenir ¶
Comme en 2016, les avis de taxe d'habitation 2017 ont été envoyés par la Poste au domcile des contribuables (et mis en ligne dans leur espace personnel sur le site des impôts) à partir de la fin du mois de septembre.La date limite de paiement de la taxe d'habitation relative aux résidences principales est fixée au 15 novembre 2017 à minuit. Toutefois, les contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne à l'échéance, par smartphone ou sur tablette) ont jusqu'au 20 novembre 2017 à minuit pour s'exécuter. Leur compte bancaire ne sera débité qu'à partir du 25 novembre.
Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de leur taxe d'habitation ont du régler le solde éventuel restant dû pour 2017, compte tenu des prélèvements déjà payés entre janvier et septembre, le 16 octobre dernier. Toutefois, en cas de solde important, son paiement peut être étalé sur la fin de l'année. Dans ce cas, un 11ème prélèvement mensuel interviendra le 15 novembre, et un 12ème le 15 décembre.
C'est également le 15 décembre au plus tard que sera due la taxe d'habitation relative aux résidences secondaires. Toutefois, les contribuables qui disposent à la fois d'une résidence principale et d'une résidence secondaire peuvent être tenus de payer leurs deux taxes d'habitation en même temps, au plus tard le 15 novembre prochain (le 20 en cas de paiement en ligne).
A noter : Les personnes imposables à la taxe d'habitation qui détiennent au 1er janvier de l'année d'imposition un téléviseur pour leur usage privatif sont soumises à la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). Une seule contribution est due par foyer fiscal quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires). Pour 2017, son montant est fixé à 138 € en métropole, et à 88 € dans les départements d'outre-mer.
PLF 2017 : la redevance TV à 138 €
Alors que l'article 18 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une augmentation de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public pour 2017, un amendement adopté par ...
