AUTO ENTREPRENEURS - LES SEUILS APPLICABLES -

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut. En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour la franchise de TVA.

Sommaire

• Seuils applicables actuellement
• Les seuils prévus par le PLF 2018

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​Seuils applicables actuellement ¶

Pour bénéficier du statut avantageux de micro-entrepreneur, l’exploitant ne doit pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires dont le montant dépend de son activité :

• Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : 82.800 €.
• Pour les activités de prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et les professionnels libéraux : 33.200 €.

En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance est admise si l’année précédente, ces seuils ont été respectés et si l’année de dépassement, le chiffre d’affaires n’excède pas 91.000 € pour les activités de vente et 35.200 € pour les activités de services. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas la première année d’activité.
Si l’entreprise dépasse ces seconds seuils en cours d’année :

• Elle perd le bénéfice de la franchise en base : à compter du 1^er jour du mois de dépassement, l’exploitant doit appliquer de la TVA sur ses ventes (il pourra en contrepartie déduire la TVA sur ses achats).
• L’exploitant continue de bénéficier du régime de la micro-entreprise (pour les cotisations et pour le régime d’imposition des bénéfices) jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement.

Lorsque pendant 2 années consécutives, l’entreprise réalisait un chiffre d’affaires compris entre 82.800 et 91.000 € ou entre 33.200 et 35.200 €, elle devenait assujettie à la TVA à compter du 1^er janvier qui suit ces 2 années. Elle conservait néanmoins le bénéfice du régime de la micro-entreprise lors de la première année d’assujettissement à la TVA.

​Les seuils prévus par le PLF 2018 ¶

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de ces seuils de chiffre d’affaires de plus du double :

• Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : le seuil passerait de 82.800 à 170.000 €.
• Pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux : le seuil passerait de 33.200 à 70.000 €.

Il n’existerait en revanche pas de seuils secondaires de tolérance. Comme dans la législation actuelle, l’année de référence des seuils demeurerait l'année civile précédente. Ces nouveaux seuils s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de l’année 2017 (IR 2018). En revanche, pour la franchise en base de TVA, ce sont les seuils actuels qui continueraient de s’appliquer.
Ainsi, si le texte est voté en l’état, les entreprises dont le chiffre d’affaires serait compris pour l’année 2017 entre 91.000 et 170.000 €, pour les ventes de biens, et entre 35.200 et 70.000 € pour les prestations de services :

• Pour l’impôt sur le revenu 2018, assis sur les revenus de 2017, l’exploitant bénéficierait des nouveaux seuils et serait soumis au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC (imposition selon un bénéfice forfaitaire fonction du chiffre d’affaires, ou imposition sur option au prélèvement libératoire).
• Pour les cotisations sociales versées en 2018, l’exploitant bénéficierait également des nouveaux seuils et paierait ses cotisations selon le régime micro-social, c’est-à-dire selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier trimestre (option possible pour le paiement mensuel).
• Pour la TVA en revanche, les nouveaux seuils ne s’appliqueraient pas. L’exploitant devrait soumettre ses ventes à la TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement en 2017 du chiffre d’affaires (seuils de 91.000 ou 35.200 €). Ces seuils continueraient à s’appliquer en 2018 et les années suivantes.

Dans les faits, cette réforme pourrait être d’application limitée. La fédération des auto-entrepreneurs (FEDae) rappelle que seuls 5% des auto-entrepreneurs sont concernés par le dépassement du seuil de chiffre d’affaires actuel.
En outre, pour être applicable, les nouveaux seuils doivent faire l’objet d’un vote définitif par le Parlement, d’ici la fin de l’année 2017.