Le droit à donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans est restreint même si le bail a été signé avant la loi Alur
La
loi Alur du 24 mars 2014 prévoit que le bailleur ne peut s'opposer au
renouvellement du bail en donnant congé à son locataire si celui-ci est
âgé de plus de 65 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures à
un certain montant (plafond de ressources en vigueur pour l'attribution
des logements locatifs conventionés). En pareil cas, le bailleur doit
proposer une offre de relogement. Dans une affaire présentée devant la
Cour de cassation, des bailleurs avaient donné congé, en septembre 2014,
à leur locataire de 66 ans pour reprise du logement au profit de leur
fille. La locataire, elle, avait demandé la nullité du congé au motif
qu'elle devait bénéficier d'une offre de relogement.
De leur côté, les bailleurs considéraient la loi Alur non applicable au bail de leur locataire, initialement signé en 1982. Ils faisaient valoir qu'à l'exception de certaines mesures, les contrats de location en cours à la date d'application de la loi Alur restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Cependant, la Haute juridiction ne retient pas cet argument. Il ressort de sa décision que la loi Alur régit « les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » et qu'elle est donc applicable pour ce bail. Considérant que la locataire répondait aux critères du droit au maintien du bail (66 ans aux revenus modestes) et que le congé n'avait pas été assorti d'une demande de relogement, les juges annulent le congé de reprise. La locataire peut ainsi rester dans le logement loué.
De leur côté, les bailleurs considéraient la loi Alur non applicable au bail de leur locataire, initialement signé en 1982. Ils faisaient valoir qu'à l'exception de certaines mesures, les contrats de location en cours à la date d'application de la loi Alur restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Cependant, la Haute juridiction ne retient pas cet argument. Il ressort de sa décision que la loi Alur régit « les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » et qu'elle est donc applicable pour ce bail. Considérant que la locataire répondait aux critères du droit au maintien du bail (66 ans aux revenus modestes) et que le congé n'avait pas été assorti d'une demande de relogement, les juges annulent le congé de reprise. La locataire peut ainsi rester dans le logement loué.
Cour de Cassation, 3eciv, 23/11/2017, 16-20475
