lundi 29 avril 2019

LOCATION MEUBLEE D UNE PARTIE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE.

Location meublée d’une partie de la résidence principale : exonération d’impôt pour les loyers consentis à un prix « raisonnable » en 2019

En cas de location (ou sous-location meublée) d’une partie de sa résidence principale, les loyers que perçoit le bailleur sont exonérés d’impôt sur le revenu à la double condition que :
- les pièces louées constituent pour le locataire ou sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou temporaire, s’il occupe un emploi saisonnier) ;
- le prix de location « demeure fixé dans des limites raisonnables ».

Pour remplir cette dernière condition, le loyer annuel ne doit pas dépasser un plafond annuel par mètre carré de surface habitable (charges non comprises), variable selon les régions. Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Pour 2019, ils s’élèvent à 187 € en Ile-de-France, et à 138 € dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20, 20 mars 2019, § 160