UN ARRÊT MINUTE POUR UNE BAGUETTE !
La Commune a réservé un emplacement type ARRÊT MINUTE " Place Marcel Gaimard " afin de satisfaire une demande des commerçants" avouera la commune et de préciser que cette minute vaudrait cinq minutes ?
VOIR LE CODE DE LA ROUTE
La commune aurait elle donné priorité à ce stationnement par rapport à la libre circulation des piétons et des P.A.M.R ?
Ce matin un usager a stationné son véhicule en lieu et place de cet espace réservé.
"Je viens de Séez et suis venu acheter une baguette...tel cet enchanteur Merlin, n'ayant rien à faire de la circulation des P.A.M.R. ( personne à mobilité réduite) son indifférence nous a interpelé !"
" Si cet espace est occupé, les P.A.M.R. peuvent contourner l'obstacle, emprunter la rue Dessertaux dont les rebords des trottoirs sont peu différents des trottoirs !"
" oui mais les personnes à mobilité réduite ne possèdent pas de rétroviseur!"
Pas de réponse
Le temps est ainsi venu de saisir l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE !
MESDAMES MESSIEURS LES ÉLU.E.S : LECTURE DU CODE DE LA ROUTE
LA COMMUNE DOIT ETRE RESPECTUEUSE DU CODE DE LA ROUTE EN MATIERE D 'ARRÊT MINUTE
Les abords des gares et des aérogares ainsi que certaines zones urbaines génèrent un important trafic de véhicules. Les zones d'arrêt minute, zones où il vous est possible en tant qu'automobiliste de vous arrêter pour une courte durée, y ont été aménagées afin de permettre de déposer passagers et bagages en assurant une rotation rapide des véhicules. On vous en parle tout de suite !
Arrêt minute : emplacement et usages
Les zones d’arrêt minute sont destinées à :
- déposer le plus rapidement possible les passagers d’un véhicule et leurs bagages ;
- s’arrêter gratuitement durant un temps limité compris entre 3 et 30 minutes pour faire des courses rapides.
Au-delà de ce délai maximum, le propriétaire du véhicule risque d’être verbalisé par des agents assermentés.
Ces zones particulières sont installées dans l’enceinte des gares et des aéroports, au plus près des entrées accueillant les passagers. Elles existent également dans certaines villes aux abords des commerces de proximité de leurs centres. Dans ce dernier cas, leur installation est décidée par la municipalité.
Réglementation des arrêts minute
Ce cas de figure n’étant pas prévu par le Code de la Route, il n’existe aucune réglementation liée aux zones dites d’arrêt minute. Elles sont cependant matérialisées par :
- des marquages au sol spécifiques ;
- la présence de panneaux de stationnement interdit portant la mention « arrêt minute », ainsi que la durée maximale autorisée de l’arrêt et les heures où le dispositif d’arrêt minute est autorisé.
Il existe également des dispositifs de contrôle de places de stationnement « arrêt minute » ayant la forme de bornes installées par leurs constructeurs à la demande des opérateurs institutionnels, contrôlant la durée du stationnement des véhicules sur les emplacements par le biais de capteurs installés dans le revêtement de la chaussée.
Ces bornes accumulent en temps direct les données relatives à l’exploitation de chaque place, les transmettant aux administrateurs. Ils peuvent également savoir par ce système si un véhicule dépasse le temps de stationnement gratuit imparti, et envoyer directement des agents verbaliser le véhicule en infraction.
Arrêt minute : infraction et sanction
L’infraction éventuellement constatée relève d’une contravention de quatrième classe :
- Elle est sanctionnée par une amende forfaitaire d’un montant de 135 € ;
- En cas de non-paiement dans les délais, elle est majorée à 375 € pour atteindre une somme maximum de 750 €.
L’enlèvement et la mise en fourrière du véhicule contrevenant peut être demandé par les agents assermentés.
2. Règlementation du dépose minute
Aucun texte du Code de la route n’est précisément dédié à la règlementation du dépose-minute. C’est la définition de l’arrêt par le Code de la route qui nous donne des indications.
Pour être considéré comme un arrêt, le véhicule doit être immobilisé pour faire monter ou descendre des passagers, charger ou décharger le véhicule. Le conducteur doit rester au volant ou à proximité immédiate du véhicule pour le déplacer immédiatement au besoin.
Le dépose minute est indiqué par un panneau rectangulaire à fond bleu avec l’inscription « Dépose minute » en son centre. Il s’agit parfois d’un pictogramme d’un chronomètre dessiné en blanc. Ou lorsqu’il est implanté près des écoles, d’un pictogramme représentant un enfant qui sort d’un véhicule et du parent restant au volant.
La signalisation verticale est complétée par un marquage au sol. Les termes « Dépose minute » ou « Arrêt minute » sont peints en blanc sur le sol le long des emplacements.
Il ne faut pas les confondre avec des parkings de stationnement de courte durée. Ces derniers autorisent à garer un véhicule, souvent entre 20 minutes et 30 minutes, gratuitement. Sur ces places de stationnement, vous pouvez éteindre votre moteur et vous éloigner de votre véhicule.
2. Sanctions et amende en cas d’abus
En cas de dépassement du temps maximum autorisé sur la zone de stationnement, les usagers commettent une infraction au stationnement. Cette infraction définie par le Code de la route les expose à une contravention de 4e classe soit :
- 135 € d’amende forfaitaire
- Aucun retrait de point sur le permis de conduire n’est prévu
- La mise en fourrière si le conducteur refuse ou n’est pas présent pour déplacer son véhicule
