9.1. Positionnement de la commune sur la charte du
Parc National de la Vanoise
Rapporteur : Henri
BLANC
Affaire suivie par :
Philippe GEOFFROY
Monsieur
Henri BLANC, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, expose aux membres du conseil
municipal :
I – Le contexte
général :
La loi de 2006 a réformé profondément les parcs
nationaux.
D’une part, le Parc National est formé d’un cœur
régi par décret du 21 avril 2009 (donc intangible) et d’une aire d’adhésion,
espace constitué par l’ensemble des communes adhérant à la charte.
D’autre part, les parcs sont dorénavant guidés dans
leur action par cette charte. Celle-ci porte sur les 2 ensembles car ils
entretiennent des solidarités écologiques et des continuités géographiques. La
charte exprime un projet de territoire pour 15 ans.
Elle fixe également des objectifs de protection des
patrimoines pour le cœur.
Elle propose des orientations, des mesures de
développement durable et de mise en valeur des patrimoines pour l’aire
d’adhésion.
Une cartographie complète le document principal. Il
s’agit de la carte des espaces selon leur vocation, associée à une notice
descriptive.
II – La
procédure :
1.
Elaboration
Le projet de charte a été élaboré
par le Conseil d’Administration du PNV à l’issue de 5 années de concertation
avec les principaux acteurs du territoire, notamment avec l’Association des
Maires du PNV pour la défense de l’intérêt collectif des communes.
Le Conseil d’Administration du
PNV, en date du 28 mars 2012, a souhaité poursuivre la procédure sur le projet
présenté.
En conséquence, en application du
Code de l’Environnement (article R331-7), l’avis des principaux partenaires
publics ou territoriaux (Communes, Intercommunalité, Département, Région,
Etablissements Publics, Fédérations ou Associations,…) a été sollicité sur le
projet de charte et le rapport d’évaluation environnementale. Par délibération
en date du 11 septembre 2012, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable
au projet de charte.
Ensuite, le projet a été soumis à
enquête publique en octobre 2012.
Le Conseil d’Administration a
examiné les avis de la consultation préalable et de la consultation publique,
les avis de l’autorité environnementale et l’avis du Commissaire enquêteur.
Il a proposé au Ministère en
charge du dossier les modifications à apporter au projet de charte afin
d’améliorer sa lisibilité.
Après avis du Conseil National de
Protection de la Nature et du Comité Interministériel de Parcs Nationaux, le
Ministre a présenté le projet de charte au Conseil d’Etat pour examen. Enfin,
la charte a été approuvée par décret n° 2015-473 du 27 avril 2015.
Les communes et la Communauté de
communes ont été à nouveau saisies par Monsieur le Préfet de Région Rhône Alpes
par courrier du 21 mai 2015.
Dans un premier temps, la MIHT
dans sa séance du 22 juin 2015 a émis un avis défavorable à l’adhésion à la
charte pour l’ensemble des communes de son territoire.
Il s’agit désormais que chaque
commune concernée délibère sur l’adhésion à la charte.
III – Les documents soumis à l’avis des Assemblées Délibérantes
1.
Le projet de charte
·
Le document principal (198 pages au lieu
de 239 pages dans sa version initiale) :
2.
Le rapport d’évaluation environnementale du projet
de charte
L’évaluation environnementale, menée par le PNV, a 2
objectifs :
·
Vérifier la cohérence entre le projet de charte
et les politiques publiques (internationales, européennes, Grenelle, etc.)
·
Evaluer les effets probables de la charte sur
l’environnement et les principales activités.
Des
effets négatifs plus ou moins maitrisables ont été également identifiés.
Le
rapport conclut logiquement que la mise en œuvre de la charte aurait un effet
très positif sur l’ensemble des dimensions de l’environnement.
IV – Délibération du Conseil Municipal
de BOURG-SAINT-MAURICE
Il va de
soi que le Conseil Municipal se sent responsable de l’environnement au sens
large dans toutes ses composantes et que les points qu’il exprime dans cette
délibération, ne signifient en aucun cas qu’il perd de vue cette dimension.
Cependant,
ce dossier manque toujours singulièrement de clarté et de lisibilité.
Si les
orientations concernant la zone centrale « cœur du parc » n’appellent
pas de remarques particulières, il n’en va pas de même pour la zone d’adhésion.
En effet,
les orientations proposées sont tellement générales aux contenus indiscernables
au fond, sans annonce de dispositifs concrets, qu’elles ne permettent pas une
analyse sereine des enjeux et contraintes qui pèseraient à l’avenir sur les
territoires.
Cette
charte fait peser la menace d’une organisation future où une nouvelle tutelle
pourrait s’installer sur l’ensemble des domaines de compétences communales
touchant à leur développement, leur économie, leur patrimoine et leurs
activités.
En outre,
les communes de Tarentaise dont BOURG-SAINT-MAURICE s’étant engagées dans la
procédure d’élaboration d’un SCOT, il est à craindre que la charte devienne une
strate supplémentaire de préconisation, voire de censure, rendant encore plus
complexe la lisibilité des procédures et documents.
Il
convient de s’interroger également sur la représentation des points de vue
communaux au sein du Conseil Administratif du Parc pour faire entendre
sereinement et démocratiquement, dans l’équilibre, les avis et objectifs des
élus, émanation de l’ensemble de la population.
Aussi,
dans l’état actuel du document et des réflexions ci-dessus, la Municipalité
propose d’émettre un avis défavorable à la charte.
Monsieur Henri BLANC tient
à rappeler que la commune soutient l’action du Parc National de la Vanoise qui
constitue un outil exceptionnel de mise en valeur du patrimoine et de la vie
montagnarde. L’Administration du Parc National de la Vanoise développe parfaitement
ses activités au sein de la zone du cœur du Parc avec ses objectifs propres. La
commune est heureuse d’accueillir, à Bourg Saint Maurice, une équipe du Parc
National de la Vanoise. Afin de mettre en valeur cette présence, la commune
travaille avec le Parc National de la Vanoise sur un projet d’implantation des
locaux de cette antenne dans le cadre d’un projet immobilier sur l’ancien site
de l’Office du Tourisme de Bourg Saint Maurice. Dans le cadre de ce partenariat
actif, il semble cependant que le contenu de la nouvelle Charte du Parc
National de la Vanoise ne permette pas d’envisager une adhésion en toute
sérénité pour l’avenir et le développement de Bourg Saint Maurice – Les Arcs.
Aussi, la commune continuera à développer ses partenariats avec le Parc
National de la Vanoise sur toutes les actions qui répondront à des objectifs
communs.
Monsieur Henri BLANC
ajoute que les éléments qui sont dans la
Charte telle qu’elle est là sont également pris en compte par le SCOT qui sera
vraisemblablement approuvé avant la fin de l’année 2016 et qui s’appliquera à
toutes les communes de Tarentaise. Monsieur Henri BLANC propose de ne pas adhérer à cette Charte pour la
totalité de notre territoire.
Monsieur Louis GARNIER renouvelle ce qu’il a dit
en commission urbanisme, il pense que c’est « un grand gâchis » sans
déterminer les responsabilités, elles viennent, selon lui, aussi bien des
collectivités locales que des gens de l’administration du Parc de la Vanoise.
Bourg Saint Maurice
est confronté à l’aire du Parc car la ville est voisine mais toute la rive
gauche de l’Isère qui se trouvait déjà en zone d’adhésion n’avait pas posé de
problème, le Parc ne s’étant jamais opposé à aucun dossier sur ce versant.
Il est vrai que la
première proposition du PNV était extrêmement « touffue », pas
suffisamment nette dans la perception qu’on pouvait en avoir, il pense qu’il y
avait la possibilité de développer une image touristique commune valable pour
tout le canton.
Monsieur Louis GARNIER trouve regrettable de ne pas avoir la
possibilité de discuter plus puisque cette charte, en aire d’adhésion, aurait
pu être construite ensemble et que rien n’était figé.
Monsieur Henri BLANC lui précise que la zone
périphérique n’était pas une zone d’adhésion telle qu’elle est proposée
aujourd’hui. Cette zone était juste un lien géographique avec les frontières du
Parc mais il n’avait pas de contraintes ou d’obligations. Il pense que
l’adhésion de la totalité du territoire communal pose des questions auxquelles
personne ne sait répondre en termes de conséquences qu’elle aurait.
D’autre part, si la
commune décidait d’adhérer à cette Charte, elle serait liée pour quinze années.
Or, l’adhésion peut être remise en cause par le Parc tous les 3 ans, ce qui pose
questions. Il y a une distorsion entre l’obligation de l’un et l’obligation de
l’autre.
Monsieur Henri BLANC pense que le débat n’est
pas clos, le contenu du texte de la Charte reste flou et imprécis sur les
conséquences qu’il pourrait y avoir sur la vie des communes, de leurs projets,
des conseils municipaux des communes concernées. Il est prudent d’attendre 3
ans et de voir l’évolution de la Charte tout en continuant à se concerter.
Monsieur le Maire précise que tous les Parcs
Nationaux ont ce type de Charte avec le même format mais le Parc National de la
Vanoise est une exception. En effet, il est le seul à être entouré des plus
grandes stations du monde avec une économie forte. Cette Charte n’est pas bien
adaptée entre un Parc National et une activité extrêmement puissante.
Monsieur le Maire pense qu’il faut rester
vigilant, le Parc ne devant pas freiner le développement touristique des
stations de ski et des villes en fond de vallée comme notre commune.
Ce qui explique
pourquoi 99 % des Maires de Maurienne et de Tarentaise n’acceptent pas cette
Charte.
A la lecture des
deux versions de la Charte, Monsieur Henri
BLANC a remarqué qu’aucune des observations
faites par les communes n’avaient été prises en compte dans la Charte.
A la demande de
Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Henri BLANC précise que sa proposition
de ne pas adhérer à la Charte ne signifie pas qu’il y a un casus belli
vis-à-vis du Parc où toutes ses composantes sont appréciées.
Monsieur Georges TRESALLET rajoute que la
majorité des agriculteurs sont également contre la signature de cette Charte.
Il donne des exemples où le Parc a refusé de nombreux projets à des jeunes
agriculteurs.
Il souhaiterait que
les administrateurs du Parc demandent également l’avis des agriculteurs et des
chasseurs dans la rédaction de leur Charte.
DELIBERATION
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité sauf Monsieur Louis
GARNIER qui s’abstient :
VU le décret 2015-473 du 27 avril 2015
portant approbation de la charte du Parc National de la Vanoise,
VU la délibération du 22 juin 2015 de
la MIHT portant avis défavorable à la charte du Parc National de la Vanoise,
VU l’avis du bureau municipal,
-
DECIDE de ne pas adhérer à la charte du Parc National de la Vanoise.
