Impôts
Restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : modalités précisées
Suite
à l’arrêt de Ruyter (Conseil d’Etat 27 juillet 2015), la Direction
générale des finances publiques (DGFIP) vient de faire savoir le 20
octobre comment certains particuliers, résidents ou non-résidents,
peuvent réclamer la restitution des prélèvements sociaux opérés sur les
revenus du capital en France lorsqu’ils sont affiliés à un régime de
sécurité sociale d’un autre Etat en Europe (UE, EEE, Suisse).
A
l’origine de cette possible demande de remboursement, il y a un arrêt
du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne selon
lequel l’imposition à des prélèvements sociaux en France destinés à
financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes
assurées au régime français de sécurité sociale ne peut s’appliquer aux
personnes qui relèvent d’un autre système de protection sociale en
Europe. Les conditions pour que ces derniers obtiennent la restitution
de ces prélèvements indus (CSG, CRDS, etc) sont les suivantes :
*PERSONNES ET REVENUS VISES
Sont
concernées les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un
pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’EEE ou la
Suisse ;
-Personnes domiciliées en France : la
restitution des prélèvements concerne l’ensemble des revenus du capital
imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ;
- Pour les personnes domiciliées hors de France,
sont concernés les prélèvements sociaux appliqués aux revenus
immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de
biens situés en France.
Bercy souligne que le
prélèvement de 2% dû avant le 1er janvier 2015 ne pourra pas faire
l’objet d’une restitution car il ne finance pas des branches de la
sécurité sociale.
* PERIODES CONCERNEES
Pour les plus-values immobilières : prélèvements acquittés depuis le 1er janvier 2013 ;
Pour
les revenus fonciers (loyers) et plus-values financières (sur valeurs
mobilières) : impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er
janvier 2013 ;
Pour les revenus de capitaux
mobiliers (dividendes, intérêts..) ayant fait l’objet d’une retenue à la
source : prélèvements payés depuis le 1er janvier 2013.
* MODALITES DE DEPÔT DES RECLAMATIONS
Concernant
les plus-values immobilières ayant supporté les prélèvements, la
réclamation doit être adressée auprès de la direction départementale des
finances publiques où l’acte a été enregistré ;
Pour
les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières,
bénéfices industriels et commerciaux non professionnels), les personnes
concernées doivent adresser leurs réclamations au service des impôts
dont elles dépendent, au service des impôts des particuliers de la DRESG
pour les non-résidents.
Les réclamations relatives aux revenus de 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.
Les
demandes doivent être adressées depuis l’espace Particulier du site
internet impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer » ou par courrier. Il faut
impérativement joindre à la demande les justificatifs suivants : montant
des prélèvements sociaux contestés, preuve de l’affiliation à un régime
de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, l’EEE ou
en Suisse (Attention, les pays hors de l’Europe ne sont pas visés !).
La
réclamation doit aussi comporter tous les éléments pour identifier le
titulaire (non affilié en France à la sécurité sociale) des biens
concernés : bien propre, bien indivis détenus à la fois par des affiliés
et non affiliés en France, régime matrimonial des demandeurs.
Pour
les placements dont les prélèvements ont été opérés à la source par des
banques et compagnies d’assurance, les modalités des réclamations
seront prochainement communiquées.
Renseignements en téléphonant de 9h à 17H à Impôts Service au : 0812 04 00 95 (communication + 6 centimes d’€/minute).
DGFIP ministère des Finances 20 octobre 2015, communiqué n°487
