Le tarif des notaires baissera de 2,5 % en moyenne à partir du 1er mai 2016
En application de la loi Macron du 6 août 2015, un décret du 26 février 2016 modifie notamment le tarif des notaires et des huissiers de justice. Globalement ces tarifs, exprimant le coût des actes non plus en taux de base mais en unité monétaire, baisseront de 2,5 % à partir du 1er mai 2016, et ils seront de nouveau révisés en 2018.
Les tarifs pourront donner lieu à des remises, jusqu'à 10 % des émoluments des professionnels. Pour les notaires, cet avantage pourra s'appliquer aux transactions immobilières au-dessus de 150 000 € (près de la moitié des transactions). En général la réduction ne sera pas substantielle.
Par exemple : la remise maximale pour l'achat d'un bien de 200 000 € sera d'environ 40 €…
En revanche, pour les petites transactions de quelques milliers d'euros (jusqu'à 9 000 €), les tarifs diminueront jusqu'à 70 %, car les frais de notaires pour l'acte seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un minimum de 90 €.
Exemple : un agriculteur acquérant une parcelle pour 3 000 € paiera 300 € à son notaire, contre 920 € avant la réforme.
De nombreux notaires, par la voix du Conseil supérieur du notariat, estiment que les nouveaux tarifs vont créer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices, notamment en zone rurale ou semi urbaine.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, Arrêté du même jour, au JO du 28
