Les règles de calcul de l'aide personnelle au logement sont modifiées depuis le 1er juillet 2016
L'aide personnalisée au logement (APL) peut désormais être minorée
voire supprimée dès lors que le loyer est supérieur à un plafond. Un
décret du 5 juillet 2016 pris en application de la mesure votée dans la
loi de finances pour 2016 vise ainsi à prendre en compte la capacité
financière effective et les besoins des ménages dans le calcul de l'APL.
Ainsi, pour une personne seule, le montant de l'aide au logement
diminue lorsque le loyer est compris entre :
- 995 € et 1 171 € par personne en zone 1 (Paris et sa petite couronne) ;
- 638 € et 791 € par personne en zone 2 (les grandes agglomérations) ;
- 598 € et 741 € par personne en zone 3 (toutes les autres communes).
Au-delà de ces montants de loyer pour une seule personne, l'aide au logement est supprimée. Certaines personnes ne sont pas concernées par cette mesure suivant leur situation (résident en maison de retraite...).
La mesure s'applique depuis le 1er juillet 2016.
- 995 € et 1 171 € par personne en zone 1 (Paris et sa petite couronne) ;
- 638 € et 791 € par personne en zone 2 (les grandes agglomérations) ;
- 598 € et 741 € par personne en zone 3 (toutes les autres communes).
Au-delà de ces montants de loyer pour une seule personne, l'aide au logement est supprimée. Certaines personnes ne sont pas concernées par cette mesure suivant leur situation (résident en maison de retraite...).
La mesure s'applique depuis le 1er juillet 2016.
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 et arrêté du 5 juillet 2016, JO du 07/07/2016
