S'adresser à l'administration par mail ? Oui en principe… sous réserve d'exceptions
En 2015 (Ordonnance du 23 octobre) était ouverte la possibilité pour toute personne d'adresser à une administration, par voie électronique (mail), une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre par la même voie. L'administration est régulièrement saisie de cette manière, et traite la demande sans en demander confirmation sous une autre forme. Mais la loi du 7 octobre 2016 a prévu que des exceptions pouvaient être instaurées, par décret, notamment « lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ».
C'est ce qui vient d'être prévu par décret, à propos des démarches effectuées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Pour corser un peu les choses, certaines exceptions sont à titre définitif, d'autres à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, soit pour deux ans.
Parmi ces dernières, on peut relever en matière d'urbanisme la demande de permis de construire pour une maison individuelle, la demande de certificat d'urbanisme, la demande de branchement au réseau d'eau : pour ces démarches donc, le courrier électronique est exclu. Il en va de même pour les demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées, par ces dernières et leur famille, ainsi que pour les demandes d'allocations familiales, de pension d'invalidité, de capital décès, de pension de retraite ou de réversion.
Décrets n° 2016-1491 et n° 2016-1494 du 4 novembre 2016, JO du 6
