Nom de l'enfant : les parents ne peuvent pas revenir sur leur choix initial
La faculté de choix ouverte aux parents pour le nom de famille de leur enfant ne peut être exercée qu'une seule fois, rappelle la Cour de cassation.
Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Cette faculté de choix ouverte aux parents ne peut être exercée qu'une seule fois (article 311-24 du code civil).
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, les parents avaient choisi d'accoler leurs deux noms. Puis quatre ans plus tard, après s'être mariés, ils avaient souhaité que leur enfant porte désormais uniquement le nom du père. Leur demande a été rejetée, en appel puis en cassation, le choix initial étant irrévocable. La seule possibilité serait d'intenter une demande de changement de nom (article 61 du code civil), procédure administrative par décret. Mais dans ce cadre, il faut justifier d'un intérêt légitime.
Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-13032
