La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte.
Vous
pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez
les commerçants. Ils peuvent fournir des espèces, et ainsi dépanner
leurs clients, en toute légalité.
Concrètement, vous
pourrez ainsi retirer une somme en espèce chez les commerçants avec
votre carte bleue, lors de vos achats. Il existe des conditions à cela :
le commerçant est libre ou non de proposer ce service tout en faisant
leurs courses, et la pratique du retrait d'espèces est complémentaire à
un achat en magasin.
Le texte transpose la directive européenne
sur les services de paiement, dite DSP2. Elle offre la possibilité aux
commerçants de fournir de l’argent liquide aux clients lors des
paiements par carte bancaire.
C’est possible ¶
Désormais,
vous pourrez sous conditions, retirer du liquide dans les commerces
lors d'un achat par carte bancaire. On parle d’un montant maximum entre
100 et 150 euros.
A titre d’exemple, il sera possible d’effectuer des achats pour 20 euros, payer 30 euros, et récupérer 10 euros en espèces.
« Ce
service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de
services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée
juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de
biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article
L. 112-1 du code de la consommation ».
Le rapporteur de la
commission des finances, et sénateur Albéric de Montgolfier, a mis en
avant le côté utile de ce service en zone rurale, compte tenu de la
raréfaction de la présence des distributeurs de billets.
Service facturé ou non ¶
«
Les commerçants proposeront ce nouveau service, qu'ils pourront
facturer » a indiqué la secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Economie et des Finances Delphine Gény-Stephann
.
Précisons que pour le paiement par chèque, le système ne fonctionne pas
.
Notons
qu‘un décret fixera le montant minimal de l'achat permettant de retirer
des espèces en plus, ainsi que le montant maximal qu’il est possible
d’obtenir en cash-back.