Impôts
Impôt sur le revenu :
que sait-on du projet de prélèvement à la source ?
Tout
est encore très flou, mais l’annonce a produit l’effet médiatique
attendu ! Le gouvernement (ministre des Finances et secrétaire d’Etat au
budget) n’a pourtant fait qu’une simple communication sur la mise en
œuvre du prélèvement à la source, lors du conseil des ministres du 17
juin. A court terme, rentrée 2015, il ne se passera pas grand-chose :
rédaction d’un livre blanc, débats parlementaires…. Dans le projet de
loi de finances pour 2016 (voté à l’automne prochain), le Gouvernement
proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le
recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de
mensualisation, indique le compte-rendu de l’Elysée. Les choses
sérieuses devraient commencer fin 2016 (au début de la campagne des
élections présidentielles…) : « le projet de loi de finances pour
2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la
source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018 », précise l’Elysée.
Le
but affiché est de moderniser notre système d’impôt sur le revenu et de
l’aligner sur les autres grand pays qui pratiquent le prélèvement à la
source. L’avantage pour le contribuable ? « Un impôt prélevé à la
source, c’est un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et
non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage », répond Bercy, en soulignant que cela évitera à certains « de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie pour acquitter l’impôt l’année suivante » (s’ils se retrouvent au chômage, par exemple).
Sur
le fond, le gouvernement n’entend pas modifier le calcul de l’impôt ni
dans ses principes ni pour son niveau. Il ne resterait donc qu’à mettre
en œuvre la réforme du prélèvement qui est présentée comme complexe…
D’autant que, selon le communiqué « le barème progressif de l’impôt
sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en
compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de
réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. De ce
fait, la déclaration annuelle restera nécessaire ».
Ce
que le gouvernement ne précise pas, à cet égard, ce sont les effets
collatéraux de la réforme dont on voit mal comment la mettre en œuvre
sans supprimer le système du foyer fiscal et du quotient familial.
Lorsque les prélèvements (dont impôt sur le revenu ) seront effectués
sur les salaires en 2018, ils le seront séparément pour chaque membre
d’un couple, par exemple, en fonction du niveau de salaire reçu par
chacun, sans tenir compte du revenu global au niveau du foyer (qui
limite la progressivité de l’impôt en cas de fortes disparités de
revenus). Pas plus le prélèvement (qui doit rester simple pour être
praticable) ne pourra tenir compte d’éventuels enfants à charge (qui
augmente le quotient familial) ou de réductions d’impôt.
C’est
pourquoi, les prélèvements à la source qui pourraient s’effectuer sur
des salaires bruts pour raison de simplification, joueront en quelque
sorte comme des acomptes mensuels. L’année suivante (en 2019, la
première fois), une déclaration de revenus devra toujours être remplie
pour prendre en compte tous les éléments qui font baisser l’impôt :
conjugalisation, charges de famille qui pourraient devenir une réduction
d’impôt par enfant à charge, et les classiques niches fiscales dont
l’effet serait toujours différé d’un an.
Quant à
l’année blanche 2017 qui ne serait pas soumise à l’Impôt pour éviter une
double imposition en 2018 (revenus de 2017 + revenus de 2018), son
principe semble acquis : « la transition entre le système actuel
d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la
source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les
contribuables en les imposant deux fois », déclare le communiqué de
l'Elysée. Reste à savoir comment Bercy s’y prendra pour éviter les
effets d’aubaine injustes qu’une telle disposition pourrait produire en
cas de perception de revenus beaucoup plus élevés en 2017 (prime,
participation débloquée, plus-values) que ceux reçus en 2018 et faisant
l'objet du nouveau prélèvement à la source…. Le casse-tête ne fait que
commencer!
