Immobilier
Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris est paru
Institué
par la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement des loyers
à Paris (dont le décret d’application est paru le 12 juin au Journal
officiel) prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un
renouvellement, le loyer ne peut dépasser un loyer de référence fixé par
arrêté, majoré de 20 %. L’arrêté (sur la base des données des
observatoires locaux des loyers) sera pris par le préfet d’Ile-de-France
d’ici fin juin.
Pour fixer le loyer de référence,
le préfet prend en compte quatre éléments : le type de location (nue ou
meublée), le nombre de pièces, l’époque de construction et le secteur
géographique. Paris est divisé en 14 secteurs aux niveaux de loyers
homogènes, qui peuvent être consultés sur
www.observatoire-des-loyers.fr.
Toutefois, lorsque
le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de
confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur en appliquant un
complément de loyer. Ces « caractéristiques » doivent être déterminantes
pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements
de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Il peut
s’agir, par exemple, d’une terrasse, d’une vue rare ou d’un jardin (si
les logements des alentours en sont dépourvus).
Instauré
à titre expérimental et limité à Paris intra muros (où les loyers ont
augmenté de 42 % en dix ans), le dispositif d’encadrement débutera en
août. Selon les calculs de l’OLAP (observatoire des loyers de
l’agglomération parisienne), il devrait bénéficier à un nouveau
locataire sur cinq. Concrètement, il se traduirait par une baisse de
loyer allant jusqu’à 50 € pour un tiers de ces bénéficiaires, de 50 à
100 € pour un autre tiers, et supérieure à 100 € pour le tiers restant.
Selon les estimations de l’OLAP, dans ce dernier tiers, 10 % des loyers
les plus chers diminueraient de plus de 240 €.
Après Paris, Lille, puis Grenoble, pourraient être les prochaines villes expérimentant un dispositif d’encadrement des loyers.
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, JO du 12.
