Santé
Tiers-payant généralisé : pas pour la part des mutuelles
Coup
dur pour Marisol Touraine, la Ministre de la Santé, avec l’invalidation
par le Conseil Constitutionnel de l’instauration du tiers payant
obligatoire (d’ici 2017) auprès des organismes complémentaires de santé
(mutuelles, institution de prévoyance, assurances). Une des mesures
phares de la loi Santé votée en décembre 2015 est annulée à la grande
satisfaction des syndicats de médecins. « Le dispositif dispensant les patients d’avance de frais n’est pas suffisamment encadré par le législateur » ont tranché les sages.
Conséquence
de cette décision : la dispense d’avance de frais chez les
professionnels de santé ne sera que partielle. Si les patients n’auront
pas à payer les frais médicaux pour la partie de la consultation
remboursée par la Sécurité sociale (15,10 € pour une consultation à 23
€) chez leur médecin, ils devront régler au médecin la part remboursée
ensuite par leur complémentaire (6,60 €).
La balle
est maintenant dans le camp du gouvernement qui doit décider s’il
retourne devant le Parlement avec un dispositif « mieux encadré ».
Conseil constitutionnel, décision n°2015-727 du 21 janvier 2016
