L'étudiant locataire d'un meublé est redevable de la taxe d'habitation
Un
étudiant avait conclu avec un propriétaire un bail meublé de 10 mois à
partir du mois d'août 2010. Il demande plus tard à l'administration de
se faire rembourser la taxe d'habitation 2011 à laquelle il est
assujetti pour ce logement l'année suivante (2011). Il estime ne pas
être assujetti à cette taxe étant donné que sa location est saisonnière,
son bailleur se réservant la disposition du logement durant l'été. Le
tribunal accède à sa requête mais il n'est pas suivi par le Conseil
d'Etat.
En principe, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exception, le propriétaire d'un logement meublé qui fait l'objet de locations saisonnières est redevable de la taxe d'habitation s'il entend en conserver la disposition une partie de l'année. Or, dans cette affaire, il ne s'agit pas d'une location saisonnière mais d'une location meublée dans les conditions de l'article L.632-1 et donc consentie à titre de résidence principale pour une durée qui peut être ramenée à 9 mois lorsqu'elle est consentie à un étudiant. Et ce, même si après le départ du locataire au mois de mai 2011, le propriétaire n'a remis le bien en location qu'après l'été. L'étudiant doit donc régler la taxe d'habitation. L'affaire est renvoyée devant un autre tribunal administratif.
En principe, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exception, le propriétaire d'un logement meublé qui fait l'objet de locations saisonnières est redevable de la taxe d'habitation s'il entend en conserver la disposition une partie de l'année. Or, dans cette affaire, il ne s'agit pas d'une location saisonnière mais d'une location meublée dans les conditions de l'article L.632-1 et donc consentie à titre de résidence principale pour une durée qui peut être ramenée à 9 mois lorsqu'elle est consentie à un étudiant. Et ce, même si après le départ du locataire au mois de mai 2011, le propriétaire n'a remis le bien en location qu'après l'été. L'étudiant doit donc régler la taxe d'habitation. L'affaire est renvoyée devant un autre tribunal administratif.
CE 15 juin 2016 n°386209
