L'un des époux ne peut signer sans procuration un recommandé adressé à l'autre
Lorsqu'une lettre recommandée doit être adressée individuellement à chacun des époux, l'un de ceux-ci peut-il valablement signer l'accusé de réception de l'exemplaire adressé à l'autre, sans procuration en bonne et due forme de la part de ce dernier ?
Non, rappelle la Cour de cassation, tout à l'avantage d'un couple d'acquéreurs qui avaient signé un compromis de vente d'un appartement, puis s'étaient rétractés, hors délais… Les vendeurs faisaient valoir qu'il était trop tard pour cela. Mais ils n'obtiennent pas gain de cause. La notification du compromis de vente à l'un des époux étant irrégulière faute de procuration, le délai de rétractation des acquéreurs du bien n'avait pas commencé à courir, et ils pouvaient donc encore faire stopper la vente.
Cass. 3ème civ., 10 mars 2016 n° 15-12735
