Informatique : l'adresse IP est une donnée personnelle selon la Cour de cassation
Une jurisprudence très importante de la Cour de cassation est tombée
hier jeudi 3 novembre. En posant le principe que l'adresse IP est une
donnée personnelle de l'utilisateur d'un ordinateur, elle pourrait
mettre un frein à la multiplication d'intrusions numériques non
sollicitées dans nos ordinateurs et téléphones portables, de plus en
plus hors de contrôle. La première chambre civile de la haute
juridiction rappelle les règles de base en matière de protection des
données personnelles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978)
qui font obstacle aux traitements automatisés de données à caractère
personnel qui n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable à la CNIL.
Or pour la Cour de cassation, et c'est le point clef de son arrêt
n°1184 : « les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement
une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte
que leur collecte constitue un traitement de données à caractère
personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la
CNIL ».
Cour de cassation 1ère Ch. Civile 3 novembre 2016 arrêt C 101184
