Mutuelle d'entreprise : majoration tarifaire étalée pour les anciens salariés
Initialement
prévu pour le 1er janvier 2017, c'est finalement le 1er juillet
prochain que l'encadrement progressif des tarifs des contrats
d'assurance complémentaire santé entrera en vigueur pour les anciens
salariés qui souhaitent conserver leur mutuelle d'entreprise.
Les tarifs applicables aux anciens salariés de l'entreprise (retraités, bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, chômeurs) seront plafonnés ainsi :
- première année : maintien du même tarif que le reste du personnel ;
- seconde année : majoration maximale de 25 % dudit tarif ;
- troisième année : majoration maximale de 50 %.
Actuellement, le plafonnement est fixé à 50 % sans étalement.
Les tarifs applicables aux anciens salariés de l'entreprise (retraités, bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, chômeurs) seront plafonnés ainsi :
- première année : maintien du même tarif que le reste du personnel ;
- seconde année : majoration maximale de 25 % dudit tarif ;
- troisième année : majoration maximale de 50 %.
Actuellement, le plafonnement est fixé à 50 % sans étalement.
Décret 2017-372 du 21 mars 2017, JO du 23
