Détecteur de fumée : l'assurance incendie joue même en son absence
Une réponse ministérielle précise que l'assureur multirisque habitation ne peut pas refuser d'indemniser un éventuel sinistre consécutif à un incendie, même si le détecteur de fumée n'est pas installé.
Pour rappel, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée, depuis le 8 mars 2015. L'occupant du logement doit envoyer une attestation d'installation du détecteur à son assureur (il s'agit d'une attestation sur l'honneur), dès son installation. Le propriétaire peut faire de même. L'assureur peut prévoir une minoration de prime en cas de fourniture de cette attestation.
Réponse ministérielle n° 78729, JO AN Q du 16 mai 2017, page 3644
