Divorce : le non-paiement d’une soulte ne fait
pas perdre le bénéfice de l’attribution préférentielle du logement,
décidée dans le cadre du partage
Lorsque l’un des conjoints bénéficie de l’attribution préférentielle du logement, dans le cadre d’un partage après divorce, le défaut de paiement de la soulte (somme d’argent due en compensation, NDLR) n’est pas une cause de déchéance de l’attribution préférentielle, rappelle la Cour de cassation.
Après son divorce, une épouse avait assigné son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Ce dernier bénéficiant de l’attribution préférentielle du domicile conjugal, il devait une soulte à l’ex-épouse. Une cour d’appel avait décidé qu’à défaut de paiement de cette somme dans les 6 mois de la signification de la décision, l’ex-mari perdrait le bénéfice de cette attribution et que l’immeuble serait mis en vente amiable, et à défaut, vendu aux enchères.
La décision de la cour d’appel est cassée sur ce point, car les textes du code civil n’instituent aucune cause de perte du droit à l’attribution préférentielle. Et le paiement de la soulte ne peut pas non plus être une condition de l’attribution préférentielle.
Cass. 1e civ., 7 février 2018, n° 16-26892
