Copropriétés : la loi ELAN précise que les
colonnes montantes des immeubles appartiendront au réseau de
distribution d’électricité Énedis qui supportera le coût des travaux…
La loi ELAN qui est définitivement adoptée après son vote par le Sénat hier, 16 octobre, prévoit une disposition importante (article 55 bis AA) qui met fin aux contentieux sur les travaux de rénovation des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles. Depuis dix ans, les copropriétés (qui en étaient juridiquement propriétaires) s’opposaient au réseau de distribution d’électricité Énedis sur la question de savoir à qui incombe la facture très salée des dépenses engagées dans les immeubles sur les colonnes montantes (en moyenne 2000 € de coûts de travaux de rénovation estimés par logement). A l’avenir, plus de doute, ce sera bien à Énedis de payer, car la loi ELAN permet aux copropriétés de ne plus en supporter la charge…
L’article 55 bis AA prévoit en effet que «sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi», indique un communiqué du médiateur national de l’énergie, en soulignant que ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit sans contrepartie» et aura pour conséquence qu’Énedis aura la charge des travaux d’entretien.
Jusqu’alors un certain flou juridique régnait en l’absence de textes clairs sur le sujet. Malgré les décisions favorables aux copropriétés prises par le médiateur de l’énergie, demandant la prise en charge des travaux par le gestionnaire du réseau, il n’était que rarement suivi… Le médiateur se déclare donc satisfait de la solution simple permise par la loi ELAN (une fois qu’elle sera promulguée).
Selon son communiqué, il est précisé que «si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans: les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer».
Communiqué de presse médiateur national de l'énergie 16 octobre 2018
