Un immeuble acquis avant 2018 grâce au capital
reçu en réparation d’un dommage corporel est imposable à l’IFI, après
déduction de l’indemnité
Lorsqu’à la suite d’une maladie ou d’un accident, on a reçu un capital en réparation du dommage subi, et que la somme a été investie dans une acquisition immobilière, l’immeuble acheté doit être déclaré et taxé à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’administration, toutefois, précise que, comme pour l’ancien ISF, le montant actualisé de l’indemnité perçue est déductible de l’actif imposable, dès lors que l’acquisition immobilière a été effectuée avant le 1er janvier 2018. Cela peut donc permettre, au moins en partie, de neutraliser l’imposition du bien immobilier qui a été acquis en remploi.
Réponse ministérielle n° 8489, JO AN 18 septembre 2018
