Successions : il n’y a pas de représentation
successorale lorsque le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants
d’un frère ou d’une sœur unique prédécédé(e)
Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une sœur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale, rappelle la Cour de cassation. Pour que la représentation puisse jouer, il faut qu’il y ait plusieurs « souches » en présence, c’est-à-dire que le défunt laisse au moins deux frères ou sœurs (ou leurs descendants, qui alors les représentent).
La conséquence fiscale est que l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et sœurs, ne s'appliquent pas. Les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %.
Cass, 1e civ., 14 mars 2018, n°17-14583
