Pension alimentaire après divorce : pour ne pas
être condamné à en verser une, il faut être dans l’impossibilité
matérielle de la payer
Subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale pesant sur les parents, et elle ne cesse que si ces derniers démontrent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un couple avait divorcé, et par la suite la résidence des trois enfants avait été fixée chez le père, qui demandait une pension alimentaire à leur mère.
La cour d’appel de Douai avait rejeté la demande, en relevant seulement une disparité sensible de revenus, au détriment de la mère. La décision est censurée car les juges de la cour auraient dû caractériser l’impossibilité matérielle de la mère d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants.
Cass., 1e civ., 21 novembre 2018, n° 17-27054
