Pôle emploi : un nouveau barème de sanctions
Depuis
le 1er janvier 2019, de nouvelles sanctions sont infligées aux
demandeurs d’emploi qui manquent à leur obligation de rechercher
activement un emploi ou de répondre aux convocations de Pôle emploi.
Elles sont plus sévères que ce que le Ministère du travail avait annoncé
en mars 2018.
• Allocation suspendue
Le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi entraîne la suspension du versement de l’allocation, sans perte des droits, avec trois niveaux de sanction :
- 1er manquement : versement suspendu pendant un mois ;
- 2ème manquement : versement suspendu pendant 2 mois ;
- à partir du 3ème manquement : versement suspendu pendant 4 mois.
• Allocation supprimée
L’insuffisance de recherche d’emploi - refuser à deux reprises deux offres raisonnables d’emploi – entraîne la suppression, et non plus la suspension, de l’allocation. Ce qui signifie, en pratique, la perte des droits acquis.
Par ailleurs, les fausses déclarations donnent lieu à une radiation pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
• Allocation suspendue
Le fait de ne pas se rendre à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi entraîne la suspension du versement de l’allocation, sans perte des droits, avec trois niveaux de sanction :
- 1er manquement : versement suspendu pendant un mois ;
- 2ème manquement : versement suspendu pendant 2 mois ;
- à partir du 3ème manquement : versement suspendu pendant 4 mois.
• Allocation supprimée
L’insuffisance de recherche d’emploi - refuser à deux reprises deux offres raisonnables d’emploi – entraîne la suppression, et non plus la suspension, de l’allocation. Ce qui signifie, en pratique, la perte des droits acquis.
Par ailleurs, les fausses déclarations donnent lieu à une radiation pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Décret 2018-1335 du 28 décembre 2018, JO du 30
