Les formalités sont allégées pour bénéficier de la TVA à taux réduit sur les petits travaux
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans
un logement de plus de deux ans, les contribuables doivent fournir des
attestations. Le modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) est à utiliser
lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les
éléments de second œuvre. Le modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) est à
utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un
prestataire de travaux.
L'administration fiscale vient de préciser dans un bulletin officiel que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne doit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Le taux réduit de TVA à 10 % s'applique sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (Article 279-0 bis du CGI) et le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (Article 278-0 bis A du CGI).
L'administration fiscale vient de préciser dans un bulletin officiel que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne doit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Le taux réduit de TVA à 10 % s'applique sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (Article 279-0 bis du CGI) et le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (Article 278-0 bis A du CGI).
Bofip du 02/03/2016 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40
