Duplicata de carte grise à demander par internet
Toute personne souhaitant se voir délivrer un duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise), en cas de perte, pourra prochainement en faire la demande par internet. Un décret dématérialise intégralement le processus de demande de ce document. Aujourd'hui, la démarche peut parfois être effectuée uniquement sur place.
S'il ne peut faire lui-même la demande par internet, le propriétaire du véhicule aura accès à un dispositif connecté et bénéficiera d'une assistance numérique.
Le décret entrera en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017, JO du 10
