Une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président de séance
La
Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 15 du décret du
10 juillet 1965, une assemblée générale de copropriété ne peut désigner
qu’un seul président. Dans l’affaire qui lui était soumise, 5
présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée
générale. L’un des copropriétaires avait demandé l’annulation de
celle-ci, mais la cour d’appel de Grenoble avait estimé qu’une élection
multiple n’était pas interdite. La décision de cette cour d’appel est
censurée, et l’annulation de l’assemblée générale litigieuse est
prononcée.
Cass. civ 3e, 22 mars 2018, n° 16-27481
