mercredi 11 avril 2018

UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE SEANCE

Une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président de séance
La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 15 du décret du 10 juillet 1965, une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président. Dans l’affaire qui lui était soumise, 5 présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée générale. L’un des copropriétaires avait demandé l’annulation de celle-ci, mais la cour d’appel de Grenoble avait estimé qu’une élection multiple n’était pas interdite. La décision de cette cour d’appel est censurée, et l’annulation de l’assemblée générale litigieuse est prononcée.
Cass. civ 3e, 22 mars 2018, n° 16-27481