La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail
Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex-concubins ne sont pas rares. Il s’agit, notamment, de demandes tendant à faire reconnaître aux prud’hommes, après coup, l’existence d’un contrat de travail, alors que l’un des concubins a travaillé au service de l’autre (souvent sans être rémunéré). Mais le principal critère du contrat de travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur, n’est pas toujours évident à démontrer.
Dans l’affaire soumise aux magistrats de la cour d’appel de Toulouse, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutenait (deux ans après la rupture) qu’elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et des documents portant des mentions manuscrites telles que « facture à envoyer » ou « modifier facture », l’activité exercée consistant essentiellement à réunir des papiers et à les classer pour les apporter chez le comptable. Pour les juges, cela ne suffit pas à caractériser un lien de subordination. Ce qui pouvait être établi en l’espèce, c’était seulement une collaboration de l’ordre de l’entraide familiale, et non un véritable contrat de travail.
Cour d’appel de Toulouse, 26 janvier 2018, n° 14/06647
