Famille
Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’une personne décédée pour payer ses obsèques est de 5 000 € en 2015
Le
parent ou proche qui s’occupe des funérailles d’une personne décédée
peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit du
compte bancaire du défunt, pour un montant limité par arrêté à 5 000 €.
Ce plafond est prévu par le code monétaire et financier (article L
312-1-4).
Par ailleurs, à condition de justifier de
sa qualité d’héritier (acte de notoriété, certificat d’héritier,
attestation des autres héritiers), il est possible de débloquer aussi
jusqu’à 5 000 € pour régler les actes conservatoires : frais de dernière
maladie, impôts, loyers. À la même condition, on peut clôturer les
comptes du défunt et obtenir le versement des sommes qui y figurent,
toujours dans la limite de 5 000 €.
Les trois
montants, précise l’arrêté, sont revalorisés tous les ans en fonction de
l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.
Arrêté du 7 mai 2015, JO du 14 mai (page 8238), texte n° 28
