Assurances
Immeuble effondré, propriétaire fautif non assuré
Le
propriétaire d’un immeuble mal entretenu, qui en s’effondrant
partiellement a causé un dommage à l’immeuble voisin, n’est pas couvert
par son assurance faute d’avoir déclaré l’aggravation du risque.
Dans
l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2013, et dont l’arrêt
est confirmé par la Cour de cassation, la propriétaire d’un immeuble,
qui était pourtant architecte, avait laissé son bien se dégrader faute
d’entretien. Un rapport d’expertise (demandé par l’assureur de
l’architecte) avait fait état en 2004 du caractère dangereux de
l’immeuble et de sa ruine. En 2007, un autre rapport d’expertise,
judiciaire cette fois, avait été rendu dans le cadre d’un arrêté de
péril, recommandant à la propriétaire de déposer sans tarder un permis
de construire pour la réhabilitation de son immeuble. Mais cette
recommandation était restée lettre morte, et une nuit de juillet 2008,
l’immeuble s’était partiellement effondré, entraînant dans sa chute une
partie du pignon de l’immeuble voisin (dommage évalué à presque 13 000
€).
Les juges ont estimé que la propriétaire de
l’immeuble s’était délibérément abstenue de déclarer à son assureur la
situation « qui, à l’évidence, aggravait les risques ». Or, un assuré
(quel que soit le type d’assurance) a l’obligation de déclarer, en cours
de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit
d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce
fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment
dans le formulaire de déclaration du risque. Faute d’avoir satisfait à
cette obligation, la propriétaire voit son contrat d’assurance annulé,
et devra payer de ses propres deniers l’indemnité due à sa voisine en
réparation du dommage subi.
Cass. civ. 2ème, 11 juin 2015, n° 14-20161
