Allocations logement: la valeur du patrimoine influence désormais le montant des APL
Depuis
le 1er octobre 2016, un nouvel élément est retenu pour le calcul des
aides personnelles au logement (APL) : la valeur du patrimoine. Prévue
par la loi de finances pour 2016, la mesure vient d'être précisée par
décret. Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en
fonction d'un barème qui prend notamment en considération les ressources
et désormais la valeur en capital du patrimoine du demandeur (convertie
en revenus fictifs) dès qu'elle est supérieure à 30 000 euros. Ce seuil
de 30 000 euros comprend le patrimoine financier et une estimation du
patrimoine immobilier hors résidence principale et biens professionnels.
Lorsque ce seuil est dépassé, seul est retenu le patrimoine qui n'a pas
produit de revenus au cours de l'année civile de référence. Ce
patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de
sa valeur locative (définie sur l'avis d'imposition de la taxe
d'habitation ou de la taxe foncière) s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80
% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant
des capitaux (selon derniers relevés bancaires).
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016, JO 16 octobre 2016
