Copropriété : travaux occasionnant un trouble de voisinage, qui est responsable ?
C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.
Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble avait procédé à des travaux d'abattage de cloisons, et par la suite avait vendu son appartement. Les travaux ayant provoqué l'affaissement du plancher de l'appartement du premier étage, le voisin concerné avait assigné le propriétaire actuel de l'appartement du rez-de-chaussée en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts (pour la remise en état des lieux), sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La cour d'appel de Nîmes avait rejeté la demande, en estimant que seul le précédent propriétaire, auteur des travaux, était responsable. Erreur, rectifie la Cour de cassation : c'est le propriétaire actuel qui est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin. Quitte à ce qu'il se retourne ensuite contre son vendeur, à l'origine des travaux.
Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14665
