Divorce : la valeur des parts sociales acquises
pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être
partagée avec l’autre
Le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux ne font pas toujours très bon ménage : le divorce est l’occasion d’en faire l’épreuve.
Lorsqu’au cours du mariage, l’un des conjoints a acquis des parts sociales dans une ou plusieurs société(s) commerciale(s), et que par ailleurs les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté « réduite aux acquêts », qu’en est-il en cas de divorce : l’époux associé garde-t-il pour lui seul la valeur de ses parts, ou bien doit-il les partager avec son ex-conjoint ? La réponse est nette, il doit les partager.
En effet, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, seule la qualité d’associé (le titre) reste propre à l’époux concerné. La valeur des parts (la finance), elle, tombe en communauté si les parts ont été acquises pendant le mariage. Et elle doit donc être partagée. Les parts sont portées à l’actif de la communauté, pour leur valeur au jour du partage. Les bénéfices et les dividendes perçus par l’associé pendant l’indivision « post-communautaire » (période qui suit le divorce et précède le partage définitif) doivent aussi être partagés car ils sont indivis entre les ex-époux.
Cass. 1e civ., 29 mars 2018, n° 17-16198
