LA FAMILLE AU COEUR DES ENJEUX FISCAUX
La page 2 de la déclaration de revenus
est dédiée à votre situation familiale. En principe pré-remplie, il ne
faut pas oublier de la vérifier et de la compléter, car c'est un
paramètre essentiel dans le calcul de l'impôt.
Le montant de l'impôt sur le revenu
(IR) dû par un foyer fiscal est calculé en soumettant au barème
progressif le revenu net imposable familial si le couple est marié ou
pacsé. Les dépenses courantes étant d'autant plus importantes que le
foyer compte de membres, le mécanisme du quotient familial vise à
proportionner le montant de l'impôt à la faculté contributive du ménage.
Il consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts
variant en fonction de la composition du foyer fiscal. Plus celui-ci
compte de parts, moins il paie d'impôt. En principe... car l'avantage
tiré de chaque demi-part est bien souvent plafonné. La situation et les
charges de famille s'apprécient au 1er janvier 2015 ou au
31 décembre 2015 en cas modification du statut matrimonial (mariage,
divorce...) ou d'augmentation des charges de famille en cours d'année
(naissance...). Il faut donc avoir le réflexe de signaler au fisc tout
événement heureux ou malheureux intervenu en 2015 et de cocher, le cas
échéant, les cases ad hoc permettant de grappiller des demi-parts
supplémentaires.
Seul ou en couple
Sans personne à charge, les
célibataires, divorcés ou veufs, ainsi que les époux séparés imposés
distinctement comptent en principe pour une part de quotient familial.
Alors que les concubins sont considérés comme des célibataires et sont,
eux aussi, imposés séparément (chacun une part), les contribuables
mariés ou liés par un PACS sont obligatoirement soumis à imposition
commune dès l'année de leur union (sauf s'ils optent pour une imposition
séparée) et totalisent 2 parts. En l'absence d'enfants, si à revenu
équivalent l'impôt est le même que le couple préfère l'union libre au
mariage (ou au PACS), les couples mariés (ou pacsés) sont gagnants en
cas d'écart de revenus du fait du système du quotient familial et de la
décote conjugalisée. Ils bénéficient par ailleurs d'un plafond de
dépenses majoré au titre de certains avantages fiscaux (CITE,
souscription de parts de FCPI ou de FIP...). La donne peut être
différente s'il y a des enfants. En effet, si le quotient familial des
contribuables vivant en concubinage est le même que celui des couples
mariés ou pacsés ayant les mêmes charges de famille, les concubins
peuvent tirer parti des règles fiscales en répartissant astucieusement
entre eux les enfants qu'ils ont en commun (celui qui a les revenus les
plus élevés a intérêt à porter un ou plusieurs enfants sur sa feuille
d'impôt).
Mariage, séparation ou décès de l'un des conjoints en 2015
À chaque événement familial, ses
répercussions fiscales et son surcroît d'obligations déclaratives.
L'année du mariage ou de la signature d'un PACS, les conjoints sont en
principe imposés en commun et doivent souscrire une seule déclaration de
revenus. Ils peuvent toutefois opter pour des déclarations séparées
(case B à cocher), chacun déclarant ses revenus personnels + 50 % des
revenus communs. Ce choix sur lequel il n'est pas possible de revenir
doit être mûrement réfléchi sur la base de calculs précis selon les
revenus et les charges de chacun et la présence éventuelle d'enfants.
L'année du divorce ou de la rupture du PACS, les ex-conjoints sont
considérés comme célibataires pour l'année entière (donc une part chacun
éventuellement majorée) et doivent déclarer en solo leurs revenus
personnels et une quote-part des revenus communs leur revenant. En cas
de décès du conjoint ou du partenaire dans un PACS en 2015, deux
déclarations séparées doivent être déposées. Dans la première
déclaration souscrite dans les délais de droit commun (les déclarations
professionnelles d'un conjoint exerçant une profession non salariée sont
à déposer dans les 6 mois du décès) sont reportés les revenus du ménage
du 1er janvier 2015 à la date de décès. Dans la deuxième
déclaration remplie par le conjoint survivant figurent ses revenus
personnels entre la date du décès et le 31 décembre 2015. Pour cette
deuxième période, le conjoint survivant est imposé comme s'il était
encore marié, soit avec 2 parts en l'absence d'enfants. Deux parts qu'il
pourra conserver les années suivantes s'il a des enfants à charge.
Les enfants : des économies d'impôt plafonnées
À l'arrivée d'un enfant dans le foyer
fiscal, le fisc offre un cadeau de bienvenue sous forme d'une majoration
de quotient familial. S'ajoute ainsi à une part (célibataire) ou deux
parts (couple marié ou pacsé) une demi-part pour le 1er et une demi-part pour le 2e enfant à charge, 1 part à partir du 3e.
Cependant, le mécanisme de plafonnement du quotient familial limite
l'économie d'impôt générée qui n'est plus, dans le cas général, que de
1 510 € par demi-part (voir p. 27). Si l'enfant est handicapé, ses
parents peuvent bénéficier, quel que soit son âge et s'il est titulaire
de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, d'une demi-part
supplémentaire, soit 1 part ou 1,5 part selon son rang (le plafonnement
du quotient familial en ce cas étant compensé par une réduction d'impôt,
l'avantage procuré est de 3 016 €). Les choses se compliquent si les
parents sont séparés ou divorcés. Les enfants mineurs sont comptés à
charge du parent qui en assume l'entretien à titre principal
(généralement, celui chez lequel ils résident) et qui profite alors de
la majoration du quotient familial (l'autre parent pouvant déduire une
pension alimentaire). La résidence alternée de l'enfant (cadre C)
entraîne le partage de l'avantage du quotient familial et des
réductions/crédits d'impôt liés aux charges de famille, sans possibilité
de déduire une pension alimentaire. À sa majorité, l'enfant devient
indépendant fiscalement et constitue un foyer fiscal autonome. S'il a
moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou
moins de 25 ans et poursuit des études, il peut demander le rattachement
au foyer fiscal de ses parents (voir encadré).
Quand le quotient familial peut encore être majoré
Le fisc prend en compte certaines
situations particulières au travers d'une majoration du quotient
familial. Par exemple, hormis les cas de handicap, certaines personnes
comme les victimes de guerre, les anciens combattants âgés de plus de 74
ans, les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne titulaire de la
carte du combattant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier
d'une demi-part supplémentaire plafonnée à 3 016 €. Autre cas de figure,
celui d'une personne célibataire ou divorcée ayant des enfants à
charge : elle peut revendiquer le statut de " parent isolé " (case T)
qui lui permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le
premier enfant à charge (donc 1 part plafonnée à 3 562 €) sous réserve
de respecter strictement les conditions requises et de pouvoir en
apporter la preuve en cas de demande du fisc. Pour cela, il faut vivre
seul au 1er janvier 2015 et assumer effectivement la charge
de l'enfant (éducation, besoins matériels). Attention, l'année du
divorce, de la séparation ou de la dissolution d'un PACS, cette
condition de vivre seul est appréciée au 31 décembre. Par ailleurs, une
personne célibataire, divorcée ou veuve sans personne à charge peut
aussi revendiquer une demi-part supplémentaire à condition d'avoir élevé
seule un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans (case L),
l'avantage procuré étant plafonné à 902 €. Enfin, un contribuable peut
compter à charge une personne (autre que son conjoint ou un enfant à
charge) titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant sous
son toit (case R) à condition d'inclure ses revenus dans sa déclaration
et de renoncer à déduire une pension alimentaire si la personne hébergée
est un ascendant.
Rattachement à calculer
Si les conditions requises sont
remplies, les parents d'enfants majeurs doivent chaque année et pour
chacun de leurs enfants se poser la question de savoir s'ils ont intérêt
ou non à faire le choix, en principe irrévocable, de les rattacher à
leur foyer fiscal. Il est indispensable de prendre le temps de faire des
calculs précis pour arbitrer en connaissance de cause.
ENFANT MAJEUR : QUAND PEUT-IL ÊTRE RATTACHÉ ?
Un enfant majeur de moins de 21 ans ou
de moins de 25 ans s'il est étudiant, peut demander à être rattaché au
foyer fiscal de ses parents (remplir le cadre D). Peu importe qu'il vive
encore sous leur toit, ait son propre logement, ou étudie à l'étranger.
Ses parents continuent alors de bénéficier de la majoration de quotient
familial et de ses effets induits (majoration de plafonds de dépenses
pour certains crédits/réductions d'impôt, allégements de taxe
d'habitation), mais doivent rajouter à leurs revenus ceux perçus par
leur enfant (sauf ceux exonérés). À défaut d'option, les parents peuvent
déduire une pension alimentaire. Si les parents sont divorcés ou
séparés, l'un peut accepter le rattachement tandis que l'autre déduit
une pension alimentaire. S'il répond aux conditions ci-dessus, un enfant
majeur marié ou pacsé peut demander le rattachement au foyer fiscal de
ses parents (ou de ses beaux-parents). Il en est de même pour un enfant
célibataire chargé de famille. Les parents qui ont accepté le
rattachement bénéficient d'un abattement sur leur revenu global et non
d'une majoration de quotient familial.
