jeudi 15 septembre 2016

RETRAITE - GARANTIE DE PAIEMENT DES PENSIONS DE REVERSION

Retraite
Garantie de paiement des pensions de réversion
Déjà en vigueur pour les pensions de retraite, la garantie de paiement est étendue aux pensions de réversion : leur versement doit intervenir à l'issue d'un délai maximal de quatre mois civils suivant le dépôt du dossier complet.
Cette garantie s'applique aux demandes de réversion déposées à compter du 1er septembre 2016 pour le régime général et à partir du 1er janvier 2017 pour les pensions relevant du Régime social des indépendants (RSI) et du régime des salariés agricoles.
Décret 2016-1175 du 30 août 2016, JO du 31