Retraites
Les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites : un âge d’équilibre à 64 ans pour une pension sans décote
Dans ses préconisations remises au Premier ministre le 18 juillet, le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, en charge de préparer la réforme du système des retraites (mise en place en 2025 d’un système universel unique par points à la place des 42 régimes actuels) se déclare en faveur d’un âge d’équilibre fixé à 64 ans pour la génération née en 1963. Il serait assorti d’un système de décote-surcote, les assurés ayant toujours la liberté de partir à 62 ans, âge légal de départ maintenu (ceux partant dès cet âge de 62 ans subiraient une décote d’environ 5% de leur pension par année de travail en moins jusqu’à 64 ans, en revanche leur pension augmenterait du même ordre, s’ils attendent 65 ans et plus pour liquider leur retraite). Il est aussi préconisé que cet âge d’équilibre évolue en fonction de l’espérance de vie des générations suivantes.
Cet âge d’équilibre, d’abord fixé à 64 ans, correspondrait à l’actuel âge du «taux plein» qui varie pour chaque assuré (entre 62 et 67 ans) selon sa durée d’activité, car dans le nouveau système universel il n’y aura plus de référence à une durée d’assurance ou de cotisation exprimée en trimestres permettant d’obtenir le taux plein de sa pension ou, à défaut, faisant subir une décote.
Pour inciter au prolongement de l’activité, nécessaire à l’équilibre financier des régimes, le Haut-Commissaire préconise qu’avec la réforme cet âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui. A 64 ans, les Français pourront ainsi «bénéficier du rendement optimal du système», indique le dossier de presse, «soit 5,5 % en fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui (pour 100 € cotisés, un retraité percevra 5,5 € par an pendant toute sa retraite), sachant que celui-ci ne pourra être défini qu’en 2024».
L’autre point sensible des préconisations du Haut-Commissaire concerne les droits familiaux (qui augmentent le montant de la retraite selon le nombre d’enfants). A la place de l’actuel système de majoration de la retraite de 10% (accordée aux deux parents) pour les parents de 3 enfants et plus, serait mis en place une majoration de 5% des droits à la retraite dès le premier enfant (5% par enfant), mais cette majoration serait à partager par le couple parental. Les familles ayant eu trois enfants seraient donc perdantes au changement (15% de majoration à deux au lieu de 20%) .
Concernant la réversion (possibilité pour le conjoint survivant d’un couple marié de percevoir tout ou partie de la pension de retraite du défunt), il est préconisé d’instaurer à la place du système actuel (13 règles différentes le composent selon les régimes) un dispositif de réversion unique qui devrait garantir pour le conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70% du total des retraites perçues par le couple (le changement ne concernera pas les règles applicables aux retraités actuels).
Ce système universel en points assorti de nouveaux droits familiaux serait, au final, plus avantageux pour les personnes ayant connu des durées d’activité courtes, ou fréquemment interrompues ou encore pour les personnes n’ayant pas connu de fortes évolutions de leurs revenus dans le temps, souligne le dossier de presse. En revanche, indique Jean-Paul Delevoye, «cela passera par une contribution des carrières ascendantes et longues»… Autrement-dit, ceux ayant droit avec le système actuel à une bonne retraite (grâce à leurs cotisations régulières et leur durée de travail effectif)… verront leurs droits réduits dans le nouveau dispositif. Reste qu’il ne s’agit pour l’instant que de préconisations «destinées à nourrir le débat politique». Ce n’est que lors de l’annonce du projet de loi, dans quelques mois, qu’il sera possible de confirmer que l’exécutif entend appliquer ces mesures, lesquelles devront ensuite être votées par le Parlement, après les élections municipales de mars prochain, semble-t-il.
Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites , dossier de presse 18-07-2019
