Investissement locatif Pinel, Duflot: Parution des plafonds de loyers et de ressources

Les particuliers qui réalisent des investissements locatifs défiscalisant dans l’immobilier (achat de logements neufs ou réhabilitation de logements anciens via de gros travaux de mise aux normes ou de transformation de locaux) doivent respecter différents plafonds lorsqu’ils louent ces biens pour bénéficier d’une importante réduction d’impôt.

Pour les baux conclus en 2015, ces plafonds concernant les ressources des locataires et les niveaux de loyers pratiqués selon les zones géographiques viennent d’être publiés par l’administration fiscale au Bofip du 21 mai 2015.

Voici les principaux plafonds concernant le nouveau dispositif Pinel entré en application fin 2014. Ils s’appliquent aussi aux locations dans le cadre du précédent dispositif Duflot lancé en 2013 ;

Plafonds de ressources annuelles pour les locataires en métropole

Composition du foyer des locataires et lieu de location
	Zone A bis (1)	Zone A (2)	Zone B1 (3)	Zone B2 (4)
Personne seule	36971 €	36 971€	30 133 €	27 120 €
Couple	55 254 €	55 254 €	40 241 €	36 216€
personne seule ou couple avec 1 pers à charge	72 433 €	66 420 €	48 393 €	43 554€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	86 479 €	79 558 €	58 421 €	52 579€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	102 893 €	94 183 €	68 725 €	61 853 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	115 782 €	105 985 €	77 453 €	69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 12 900 €	+ 11809 €	+ 8 641 €	+ 7775 €

(1) Paris et sa proche banlieue. (2)1re et 2e couronne parisienne, Côte d'Azur, frontière avec la Suisse. (3) Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grandes villes du Bassin Parisien, côte Atlantique basque, pourtour de la Côte d'Azur. (4) Agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses dans la zone B1, les zones frontalières ou littorales chères et la limite de l'Île-de-France.

Le plafonnement en 2015 des loyers en régime Pinel

Voici le montant des plafonds de loyer mensuel par m2, charges non comprises, à respecter pour les baux conclus en 2015 (CGI, annexe III, art.2 terdecies D) :

Zone A bis 16,82 € Zone A 12,49 € Zone B1 10,06 € Zone B2 8,74 €

Ces plafonds varient en fonction de l'endroit (zone) où est situé le logement et sont pondérés par un coefficient multiplicateur qui tient compte de la surface du logement.

Pondération selon la superficie Le coefficient multiplicateur de pondération appliqué au loyer plafond est calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. Cette formule permet ainsi de majorer les loyers pour les logements dont la surface est inférieure à 63 m2.

Bofip actualités 21 mai 2015