Retraite : une garantie de versement de la pension au moment du départ à la retraite
Un
décret instaure une garantie de règlement de la pension de retraite au
moment du départ effectif à la retraite, pour les assurés relevant du
régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et
du régime social des indépendants.
Ce dispositif
permet le versement de la pension le mois suivant celui de l’entrée en
jouissance des droits, pour les assurés ayant déposé leur demande de
pension au moins 4 mois avant la date de départ prévue.
Il
entrera en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant
du régime général à compter du 1er septembre 2015. Pour les demandes de
pensions relevant du régime des salariés agricoles et du régime social
des indépendants, il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier
2017.
Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, JO du 20
