Pendant la trêve hivernale des expulsions, les procédures peuvent être poursuivies
Les
huissiers de justice communiquent sur le fait que la trêve hivernale
des expulsions, du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016, ne signifie pas
que les propriétaires concernés par des impayés doivent rester inactifs
durant cette période.
En effet, la trêve hivernale
tend uniquement à suspendre la procédure d’expulsion. Elle ne fait pas
obstacle à l’engagement ou à la poursuite de procédures en recouvrement
de loyers impayés et en résiliation du bail.
Les
huissiers rappellent que le commandement de payer visant la clause
résolutoire est le premier réflexe à adopter en cas de non-paiement du
loyer par le locataire. En cas d’échec, une nouvelle démarche doit être
engagée, d’où la nécessité de commencer la procédure le plus tôt
possible.
À noter : en fonction de l’ancienneté et
du montant de la dette locative (les seuils seront prochainement fixés
par arrêtés préfectoraux, et seront susceptibles de varier d’un
département à l’autre), certains commandements de payer délivrés par les
huissiers devront être signalés à la Commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Huissiers de justice d’Île-de-France, communiqué. Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX, JO du 31
