Immobilier
Rénovation énergétique : certaines entreprises utilisent abusivement le label RGE
Depuis
la mise du dispositif d’éco-conditionnalité des aides publiques (crédit
d’impôt, éco-PTZ), en janvier 2015, pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique dans les logements, les particuliers doivent les
faire réaliser par des entreprises disposant du signe de qualité RGE. Ce
dispositif RGE permet d’identifier facilement les entreprises
qualifiées pour effectuer ces travaux d’économies d’énergie ou
d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables.
Problème
: on constate actuellement l’augmentation des usages abusifs des signes
de qualité RGE par des entreprises non qualifiées intervenant sur des
chantiers de rénovation énergétique. Les organismes certificateurs :
Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR qui délivrent le signe de qualité RGE
aux entreprises (après avoir contrôlé leur formation, leurs assurances
et références de chantiers) mettent en garde sur les conséquences de
l’usage abusif de leurs logos : le particulier qui confie la réalisation
des travaux à une entreprise qui utilise de manière illégale le logo
RGE s’expose à subir un redressement fiscal s’il a profité du CITE,
crédit d’impôt pour la transition énergétique, et il court aussi le
risque que les travaux ne soient pas réalisés conformément aux règles de
l’art.
Pour se prémunir de ce double risque, le
particulier peut consulter sur internet le moteur de recherche :
www.renovation-info-service.gouv.fr qui recense, via l’ADEME, toutes les
entreprises titulaires d’une qualification RGE. Il est conseillé au
particulier de vérifier que l’entreprise qui lui rend un devis est
titulaire d’un certificat de qualification en cours à la date de
réalisation des travaux et pour la catégorie de ceux commandés, ce qui
l’autorise à se prévaloir du signe de qualité RGE. Ces éléments sont
indispensables pour bénéficier des aides de l’Etat (y compris prêt à
taux zéro et certificat d’économies d’énergie), rappellent Qualibat,
Qualifelec et Qualit’EnR.
