Un propriétaire astreint à une servitude de passage peut clore son terrain à certaines conditions
Deux voisins sont en litige à propos d'une servitude de passage. Celui qui bénéficie de la servitude pour accéder à sa propriété reproche notamment à l'autre de vouloir clore l'entrée de son terrain en posant un portail.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Montpellier d'avoir reconnu au propriétaire astreint à la servitude le droit de clore son terrain, dès lors que cela ne diminue pas l'usage de la servitude et ne la rend pas plus incommode. Dans le cas présent, le propriétaire aura seulement à fournir une télécommande à son voisin pour l'ouverture du portail, un bouton pressoir sur l'un des piliers permettant par ailleurs l'entrée des visiteurs.
Cass. 3ème civ. 23 juin 2016, n° 15-16224
