LE PRELEVEMENT A LA SOURCE AU 1° JANVIER 2019

Sommaire

• 5 taux différents
• Prélèvement à la source : CIMR 
• Notre pack

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Au terme d’une journée d’attente (pour beaucoup de personnes concernées de près ou de loi par le sujet), le Premier ministre Édouard Philippe annonce au journal de 20h sur TF1 que « le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier prochain ».
A cette occasion, Légisocial vous rappelle quelques notions de base concernant le PAS (Prélèvement A la Source)

​5 taux différents ¶

En 2019, 5 taux différents vont s’appliquer sur les bulletins de salaire, les relevés de pensions de retraite et les allocations chômage comme suit :

Catégories	Explications
Le taux personnalisé	Ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus transmise aux services fiscaux. En 2019, le taux est déterminé : Selon les revenus perçus en 2017, pour la période [1er janvier 2019- 31 août 2019] ; Selon les revenus perçus en 2018, pour la période [1er septembre 2019- 31 août 2020].
Le taux individualisé	Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer fiscal, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint. Cette demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale. En conséquence, 3 taux différents peuvent alors être applicables au sein d’un même foyer fiscal : Taux 1 de PAS, au titre des revenus les plus faibles du conjoint ou partenaire pacsé ; Taux 2 de PAS au titre des revenus les plus élevés du conjoint ou partenaire pacsé ; Taux 3 de PAS applicable aux revenus « communs » (revenus fonciers par exemple), ce taux sera alors un taux propre au foyer fiscal.
Le taux neutre	Ce taux peut être appliqué: Sur demande du salarié (par exemple lorsque le salarié ne souhaite pas que l’employeur connaisse son taux personnalisé) ; Aux contrats « courts » lorsque l’employeur ne connait pas encore le taux personnalisé ; Aux salariés dont l’employeur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents (cas du primo déclarant)
Le taux individualisé	Un contribuable est en droit de demander à l’administration fiscale de « moduler » le taux PAS. Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».
Le taux nul	Ce taux nul (soit 0%) est appliqué aux contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes : L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ; Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial.

​Prélèvement à la source : CIMR ¶

Effet « rebond » de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un crédit d’impôt nommé « CIMR » s’appliquera aux revenus perçus en 2018, à l’exception des revenus considérés comme exceptionnels.
Nous reviendrons en détail sur ce dispositif à l’occasion de publications sur notre site, ainsi que sur d’autres aspects marquants de cette réforme dont nous savons désormais qu’elle… s’appliquera au 1^er janvier 2019.

​Notre pack ¶

Afin de répondre aux nombreuses interrogations et spécificités du dispositif, nous mettons à votre disposition un pack spécifique, téléchargeable sur notre site immédiatement.

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

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