Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues en cas de paiement des impôts par chèque.
Il a demandé, en conséquence, à l’administration fiscale de rembourser la pénalité appliquée aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.
« Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.
Communiqué de presse du 7 décembre 2018
