Santé
Le projet de loi santé voté en première lecture
L’Assemblée
nationale vient d’adopter, en première lecture le 14 avril 2015, le
projet de loi de modernisation de notre système de santé qui comporte de
très nombreuses mesures.
• Généralisation du tiers-payant
Ce
dispositif, qui évite aux assurés de payer la consultation chez leur
médecin pour la partie prise en charge par la Sécurité sociale et les
mutuelles, va être mis en place selon un calendrier précis. Le 31
octobre 2015, au plus tard, l’Assurance maladie et les organismes
complémentaires devront remettre au gouvernement un rapport sur les
solutions techniques permettant sa mise en place :
-
à compter du 1er juillet 2016, à titre volontaire, pour les patients
souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes en congé
de maternité ;
- à compter du 31 décembre 2016, à titre obligatoire, pour ces mêmes assurés ;
- à compter du 1er janvier 2017, à titre volontaire, pour l’ensemble des autres assurés ;
- à compter du 30 novembre 2017, à titre obligatoire, pour tous les assurés.
• Médecin traitant pour enfant
Les
parents devront désigner un médecin traitant pour leurs enfants âgés de
0 à 16 ans afin de permettre un meilleur suivi de tous (prévention de
l’obésité, contrôle des vaccinations, etc.).
• Affections de longue durée (ALD)
La
procédure relative aux ALD et les modalités d’élaboration du protocole
de soins vont être allégées avec la suppression de l’examen périodique
spécial et de la signature du protocole de soins.
• Lutte contre le tabac et la drogue
Plusieurs mesures seront mises en place pour tenter d’éradiquer la cigarette et autres toxicomanies :
-
instauration des paquets « neutres » (ni logos, ni couleurs
distinctives) ; - interdiction de fumer en voiture avec des enfants à
bord ;
- tabac interdit dans les espaces publics de jeux ;
- ouverture de « salles de shoot » pour encadrer les toxicomanes et diminuer leur consommation de drogue.
• Cigarette électronique au travail
Le
vapotage sera interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à
usage collectif. En contrepartie, les entreprises devront mettre à
dispositions des adeptes de la cigarette électronique des emplacements
réservés distincts des fumoirs éventuellement mis en place. Ces espaces
de vapotage seront obligatoires.
• Tarifs sociaux pour les lunettes, les dents et les prothèses auditives
Les
assurés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire
santé (ACS) disposeront d’un tarif social pour leurs soins dentaires
(prothèses et orthodontie), l’optique (lunettes uniquement) et leurs
prothèses auditives.
• Action de groupe
A
l’image des « class actions » américaines, les associations agréées
pourront engager une procédure devant la Justice pour demander
réparation après la survenue de dommages corporels occasionnés par une
même cause (extension de l’action de groupe introduite par la loi
Consommation de 2014 aux produits de santé).
Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.
