Vie professionnelle
Particulier employeur : déduction forfaitaire de cotisations sociales portée à 1,50 €
C’est
désormais officiel avec la parution du décret attendu depuis quelques
mois. Les parents qui emploient un salarié à domicile pour garder leur
enfant âgé de 6 à 13 ans bénéficient désormais d’une déduction de 1,50 €
pour chaque heure de travail sur le montant des cotisations sociales
patronales (maladie, maternité, invalidité, décès et allocations
familiales) et, ce, dans la limite de 40 heures par mois par salarié.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2015, l’Urssaf
procédant aux régularisations du trop versé.
En
dehors de ces cas, pour les heures de travail effectuées au-delà de 40
heures par mois pour la garde d’enfant, le montant de la déduction de
cotisations sociales reste fixé à 0,75 € par heure.
Décret 2015-441 du 17 avril 2015, JO du 19, p. 6976
